Amendement n° 814 de Mme Valérie Rabault à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi qui prévoit de confier aux Caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l’entretien à l’éducation des mineurs. Bien que la version de l’article votée par le Sénat en première lecture renforce les garanties d’impartialité, force est de constater que l’application mécanique d’un barème par les o… (extrait)