Amendement n° 815 de Mme Valérie Rabault à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux prévue par le présent article. L’audience de conciliation apparaît en effet comme une phase essentielle de la procédure de divorce contentieux. Comme le souligne le Gouvernement dans son étude d’impact, « le système actuel permet un rapprochement des parties avant l’engagement … (extrait)