Amendement n° 816 de Mme Valérie Rabault à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 32 à 47.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de revenir sur la création expérimentale d’une cour criminelle départementale qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion non commis en récidive. De fait, si elle était adoptée, cette mesure porterait atteinte à l’égalité des citoyens dès lors qu’elle introduirait une hiérarchisation des crimes s… (extrait)