Amendement n° 817 de Mme Valérie Rabault à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés sur une même commune, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale. A terme, cette disposition tendrait à remettre en cause l’autonomie et l’indépendance des conseils de prud’hommes, qui représentent l’essence même et la particularité de cette jurid… (extrait)