Amendement n° 819 de Mme Valérie Rabault à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu de motiver sa décision par écrit ».

L'exposé des motifs

Cet article 34 complexifie l’accès au juge, comme l’a d’ailleurs dénoncé la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis du 20 décembre 2018. La CNDH écrit ainsi : « La CNCDH s’inquiète de cette relative incohérence marquant là encore une volonté d’éviter l’ouverture d’une information judiciaire : d’un côté, les faits paraissent constitués et sérieux, mais de l’aut… (extrait)