Amendement n° 820 de Mme Valérie Rabault à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de citation directe, la victime dispose du droit de saisir le juge d’instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi du gouvernement prévoit que la partie civile puisse toujours demander par voie de citation directe auprès du tribunal correctionnel à ce que de nouveaux éléments soient examinés. Mais les frais seront à sa charge alors qu’aujourd’hui ils sont payés dans le cadre de l’instruction. Par ailleurs, l’instruction dispose de droits dont ne peut bénéficier la partie civile. Par exemple, s… (extrait)