Amendement n° 821 de Mme Valérie Rabault à l'article 1er ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus. »

L'exposé des motifs

Le Ministère de la Justice fait partie de ceux qui présentent un différentiel important entre les plafonds d’emplois et les postes réellement pourvus.