Amendement n° 822 de M. Vincent Rolland à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 37 par les mots : « pour cause d’inaptitude reconnue médicalement ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 37 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d’intérêt général. Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le prévenu puisse refuser sans raison une peine délivrée par le président du tribunal.