Amendement n° 824 de Mme Cécile Untermaier à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 65 à 69 l’alinéa suivant : « VIII bis. - Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée sont supprimées ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.