Amendement n° 837 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « La détention » les mots : « L’assignation pénale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation pénale ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 60 et 61. IV. - En conséquence, à l’alinéa 64, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l’assignation pénale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale », qui correspond davantage à la réalité de la sanction et précise son caractère pénal, la distinguant de l’assignation à résidence administrative. La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages s… (extrait)