Amendement n° 843 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation pénale ». II. -En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». III. - En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation pénale ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 29. V. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « la détention » les mots : «… (extrait)

L'exposé des motifs

En cohérence avec la proposition faite à l’article 43, cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s’ajoute à l’arsenal dont dispo… (extrait)