Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précédent alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile. » « III. - L’article 86 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier… (extrait)
Le projet de loi augmente de trois à six mois la durée d’attente imposée à une victime pour déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction à la suite d’une plainte simple déposée devant le procureur de la République ou les services enquêteurs. Si cette augmentation peut être justifiée dans certains cas, afin de permettre au procureur de finaliser une enquête qu’il … (extrait)