Amendement n° 849 de M. Jean Terlier à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul » les mots : « ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification visant à lever toute ambiguïté sur la possibilité de désigner plusieurs tribunaux judiciaires spécialisés dans un même département.