Amendement n° 850 (Rect) de M. Jean Terlier à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis A : L’article 8 ter s’applique aux personnes qui bénéficient d’une mesure de tutelle à la date de la publication de la présente loi ainsi qu’aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s’appliquer. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient préciser qu’est d’application immédiate le retour au droit de vote des majeurs bénéficiant d’une mesure de tutelle assortie de la suppression de leur droit de vote. La disposition des jugements relative à la suppression du droit de vote se trouvant privée de base légale, par l’effet de l’abrogation de l’article L. 5 du code électoral, permettant précisément de la décide… (extrait)