Tombé.
Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant : « Art. L. 211-18 - Les demandes d’injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l’article L. 211-17. Toutefois, lorsqu’elles émanent de personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire, elles peuvent être adressées, sur support papier, au greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné ou au g… (extrait)
Cet amendement a deux objets. D’une part, il s’agit de rendre possible la dématérialisation de « l’opposition aux demandes d’injonction de payer » et non pas seulement la dématérialisation des « demandes d’injonction de payer » comme le prévoit la rédaction de l’article issu de l’examen en commission. D’autre part, il s’agit de revenir sur la suppression des audiences pour le traitement des opposi… (extrait)