Amendement n° 852 de M. Serge Letchimy à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Les 2° et 3° du I. de l’article 31 prévoient le caractère facultatif de la présentation d’une personne devant le procureur de la république ou le juge d’instruction pour la première prolongation d’une garde à vue. Cette disposition portant une atteinte manifeste aux droits de la personne concernée, cet amendement vise à maintenir l’obligation de présentation devant l’autorité judiciaire pour toute… (extrait)