Amendement n° 855 de M. Serge Letchimy à l'article 32 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 18.

L'exposé des motifs

Le II. de l’article 32 bis vise à légaliser, dans le cadre d’une expérimentation menée jusqu’au 1er janvier 2022, l’enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Ces dispositions, susceptibles de porter une atteinte grave aux droits des individus, ne sont pas acceptables. En effet, en pratique, … (extrait)