Amendement n° 856 de M. Serge Letchimy à l'article 32 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « décision de l’autorité judiciaire » les mots : « simple demande ».

L'exposé des motifs

Le II de l’article 32 bis vise à mener une expérimentation sur l’oralisation des procédures en ce qui concerne les formalités imposées aux enquêteurs par le code de procédure pénale, et notamment la notification des droits aux personnes gardées à vue. Ce dossier numérique dispensera les enquêteurs du constat par procès verbal, tel que prévu par le code de procédure pénale, du bon respect de ces fo… (extrait)