Amendement n° 858 de M. Serge Letchimy à l'article 42

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 45, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , à l’exclusion des collectivités de l’article 73 de la Constitution, ».

L'exposé des motifs

L’article 42 porte sur la possibilité de procéder à une expérimentation d’un tribunal criminel départemental dans certains départements français, lequel sera compétent pour juger en premier ressort les personnes accusées de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion.Les audiences devant ce tribunal se dérouleront comme celles prévues devant la cour d’assises spéciale composée uniquement de m… (extrait)