Amendement n° 860 de M. Serge Letchimy à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 23. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32 et 40. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 : « À la première phrase du premier alinéa, la référence : »132-57 du code pénal » est remplacée par la référence : « 741-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions instituant un mandat de dépôt différé, au profit d’un recours aux peines alternatives à l’incarcération. Le mandat de dépôt doit en effet demeurer une exception, justifiée par l’absolue nécessité que le condamné aille directement en prison. Or, le risque du mandat de dépôt différé est que la décision d’incarcération devienne moins exceptio… (extrait)