Amendement n° 861 de M. Serge Letchimy à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d’outre-mer du champ d’application de l’article 53 lequel organise la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grandes instances. En effet, alors que l’exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira au contraire à les en éloigner. En outre-mer, la réduction croissa… (extrait)