Amendement n° 868 de M. Jean Lassalle à l'article 47

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée ». III. - En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « probation », insérer les mots : « ou la personne morale habilitée qui était chargée du contrôle judiciaire ».

L'exposé des motifs

Depuis l’adoption par la Commission des lois de l’Assemblée nationale de l’amendement n°CL971 déposé par le gouvernement, l’article 471 du CPP prévoit que le suivi de la personne condamnée à un sursis probatoire peut être assuré par une personne morale habilitée « dès lors qu’elle aurait déjà travaillé au titre du contrôle judiciaire et pour permettre la continuité de la prise en charge du condamn… (extrait)