I. Substituer à l'alinéa 11 l’alinéa suivant : « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés » ; II. Après les mots « chambres de proximité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « l’exercice des fonctions relevant des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes fait l’objet d’une coordination dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement de ces juridictions. » III. Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Le président du conseil de prud’hommes est con… (extrait)
Le présent amendement permet d’assurer la mutualisation des fonctions de greffe des deux juridictions, tout en garantissant que soit préservée l’existence d’un service de greffe du conseil de prud’hommes. L’amendement prévoit que cette mutualisation devra être organisée dans des conditions garantissant le bon fonctionnement du conseil de prud’hommes. Il renforce enfin le rôle du président du conse… (extrait)