Amendement n° 876 de Mme Laetitia Avia à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « de l’article L. 132-3 » les mots : « des articles L. 132-3 et L. 132-4-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.