Amendement n° 877 de Mme Laetitia Avia à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après le premier alinéa de l’article L. 132-4-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence pour permettre également à un tuteur de souscrire, sans autorisation du juge, une convention-obsèques pour le compte du majeur protégé.