Tombé.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social soumis aux règles de la comptabilité publique, ces opérations sont effectuées par cette personne ou ce service au moyen des comptes ouverts au nom de la personne protégée. »
Le présent sous-amendement permet d'atteindre l'objectif fixé par l’amendement n°137, à savoir une gestion en dehors des règles de la comptabilité publique pour les fonds des majeurs protégés qui sont en établissement. En effet, l’amendement n°137 a pour conséquence de supprimer l'obligation pour le comptable public de gérer les fonds à partir du compte de l'établissement ouvert à la Banque de Fra… (extrait)