Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 427 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique » … (extrait)
La gestion des fonds des personnes protégées dans les établissements publics de santé et les EHPAD relève des règles de gestion de la comptabilité publique. Cela entraîne de véritables difficultés et prive les résidents d’un droit au compte, droit essentiel. Il est proposé, par cet amendement de supprimer cette contrainte, et de rendre obligatoire la gestion des fonds de ces personnes protégées su… (extrait)