Amendement n° 880 de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Sauf si la partie civile ou l’accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d’assises statue seul et peut prendre les décisions prévues par la présente section. »

L'exposé des motifs

Le projet prévoit la possibilité de renvoyer l’affaire devant le président de la cour d’assises devant le président statuant seul. Afin d’améliorer le dispositif, un amendement du rapporteur en commission des lois a précisé ces dispositions en prévoyant que la partie civile pourrait demander l’examen par la formation collégiale de la cour. Cet amendement a pour objet, afin d’éviter toute rupture d… (extrait)