Amendement n° 881 de Le Gouvernement à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. - Le b du 1° bis du I de l’article 8 s’applique à compter du 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de laisser un délai aux préposés d'établissement pour ouvrir des comptes individuels au nom des majeurs protégés qui n'ont pas déjà de comptes ouverts à leur nom.