I. - Rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « aux 2° et ».
Le présent amendement vise à réinsérer la catégorie de riverains souffrant d’une pathologie en raison d’une exposition à ces produits comme catégorie de victime non professionnelle rentrant dans le champ d’action du fonds, supprimée par amendement en commission des affaires sociales. Cette catégorie de victime est réintégrée dans le fonds d’indemnisation à compter du 1er janvier 2023. En effet, s’… (extrait)