I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 253-8-3. - I. - Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir un autre mode de financement du fonds, en mettant à contribution les grandes firmes qui commercialisent ces produits phytopharmaceutiques. Cette contribution spécifique viendrait en complément de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques prévue dans la proposition de loi. Cet amendement, proposé par le rapporteur en commission des affaires sociales, introdu… (extrait)