Amendement n° 9 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « réparation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « intégrale de leurs préjudices, sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation : ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation : ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de compromis par rapport aux discussions en commissions. Il vise à mettre en place un même régime de réparation intégrale des préjudices, sur la base d’un barème indicatif d’indemnisation défini par le fonds, pour les trois catégories de victimes rentrant dans le champ d’action du fonds : les victimes professionnelles, les riverains, et les enfants dont les … (extrait)