Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en prenant en compte les conclusions du rapport mentionné à l’article 81 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. »
Cet amendement vise à inscrire à prendre en compte les informations apportées par le rapport du gouvernement au parlement sur le sujet comme convenu il y a quelque mois par l’adoption de l’article 81 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet amendement per… (extrait)