Amendement n° 18 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ».

L'exposé des motifs

Par définition, la réparation du préjudice ne peut être qu’intégrale. Comme le rappelle le rapport de janvier 2018 de l’IGF, de l’IGAS et du CGAAER intitulé « la création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques », « le principe d’une réparation dite intégrale est la norme pour les fonds mis en place. » La réparation intégrale du préjudice subi permet de prendre en considéra… (extrait)