Amendement n° 20 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 prévoyant un arrêté ministériel listant les pathologies directement occasionnées par l’exposition aux produits phytopharmaceutiques d’un ascendant « dans le cadre de son activité professionnelle ». En effet, si la victime de ces pathologies et son ascendant n’ont pas été pris en charge au titre des maladies professionnelles prévues par la législation en v… (extrait)