Amendement n° 23 de M. Olivier Serva à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « et notamment les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, résidant en Guadeloupe et en Martinique qui souffrent d’une pathologie résultant de l’exposition au chlordécone et au paraquat. »

L'exposé des motifs

Breveté aux États-Unis en 1952 et interdit dans ce pays dès 1977, le chlordécone est un insecticide qui a été utilisé en Guadeloupe et à la Martinique à partir de 1981. Son utilisation au sein de ces territoires s’est prolongée jusqu’au milieu des années 1990, alors même que le rapport Snégaroff, publié en 1977 à la suite d’une mission de l’INRA mettait en évidence « l’existence d’une pollution de… (extrait)