Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2020, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; « 2° Les p… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l’unanimité par le Sénat le 1er février 2018, en prévoyant son entrée en vigueur au 1er janvier 2020. La reconnaissance et la réparation intégrale du préjudice que constituent les maladies professionnelles directement liées à l’utilisation de ces produits est due au monde agricole. La création de ce fonds d’indemnisation a pour objectif d’indemniser… (extrait)