Amendement n° 27 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française. »

L'exposé des motifs

Il convient de rétablir le texte de la proposition de loi sénatoriale qui visait les agriculteurs atteint de maladies professionnelles, mais aussi les autres victimes.