Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération d… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le texte de la proposition de loi sénatoriale qui définissait les caractéristiques de la proposition d'indemnisation présentée par le fonds, à savoir le délai maximal d'énonciation de l'offre d'indemnisation, le caractère provisoire de cette offre en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime et le délai de paiement de l'offre. Cet article prévoit également q… (extrait)