Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. « Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, … (extrait)
Il convient de rétablir la proposition de loi sénatoriale concernant le recours subrogatoire du fonds dans les droits de la victime.