Amendement n° 35 de Mme Élisabeth Toutut-Picard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient ».

L'exposé des motifs

ÉLa visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les chefs d’exploitation et les membres de leurs familles, qui sont pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques. De fait, par manque de statistiques issues des visites médicales, il n’y a pas de données mesur… (extrait)