Compléter l’alinéa 1 par les mots : « avant le 1er janvier 2020. »
Cet amendement vise à inscrire, dans la présente proposition de loi, la création du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques avant la date du 1er janvier 2020. L’article 81 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit déjà cette mise en œuv… (extrait)