Amendement n° 37 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire », le mot : « intégrale ».

L'exposé des motifs

La majorité a fait adopter un amendement en commission pour corriger une indemnisation intégrale en forfaitaire. Son motif ? « Le risque d’entraîner des demandes similaires d’indemnisation pour d’autres accidents du travail ou maladies professionnelles ». Mais les maladies provoquées par ces produits ne sont pas des « accidents » au sens de malchance ou d’imprévu ! Il s’agit d’un empoisonnement co… (extrait)