Amendement n° 38 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , y compris directement ou après passage en comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».

L'exposé des motifs

L’ouverture du fonds aux personnes ayant obtenu une reconnaissance en maladie professionnelle en raison de leur exposition aux pesticides ne peut en tout état de cause constituer qu’un minimum. En l’état des tableaux de maladies professionnelles existant, elle ne garantit en rien une indemnisation correcte des exploitants et des salariés agricoles rendus malades par les pesticides. En effet, si de… (extrait)