Amendement n° 41 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « leur exposition ou celle de l’un de leurs ascendants, à des produits phytopharmaceutiques. »

L'exposé des motifs

Comme le souligne le rapport de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’alimentation et de l’inspection générale des affaires sociales de janvier 2018 intitulé « La préfiguration d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques » : « le faible nombre de reconnaissances depuis dix années lié à l’usage restrictif des tableaux de maladies professionnelles n’est pas … (extrait)