I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’affectation du produit de la taxe prévue à l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 253-8-3. - I. - Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant… (extrait)
Selon le rapport de janvier 2018 de l’IGF, le CGA et l’IGAS, « le risque d’exposition aux produits chimiques de la population agricole concernerait actuellement 100 000 personnes. Le nombre de victimes potentielles pour lesquelles il y a une présomption forte de causalité entre la maladie et l’exposition est évalué de l’ordre de 10 000 personnes, dont deux tiers pour la maladie de Parkinson et un … (extrait)