Rédiger ainsi cet article : « I. - Peuvent obtenir la réparation forfaitaire de leurs préjudices : « 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; « 2° Les anciens assurés aux régim… (extrait)
Cet amendement vise à énumérer les catégories de personnes pouvant obtenir réparation forfaitaire de leurs préjudices résultants d'une maladie causée par l'exposition à des produits phytopharmaceutiques. Il propose ainsi d'inclure trois catégories de victimes. Tout d'abord, il prévoit la possibilité de réparation forfaitaire pour l'ensemble des personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladi… (extrait)