Amendement n° 46 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement présente au conseil d’orientation des conditions de travail un rapport sur le suivi de l’état de santé des exploitants non-salariés et de leurs familles et propose des solutions pour l’améliorer. Il examine notamment la piste d’un suivi par les services de santé au travail interentreprises présents sur le territoire concerné.

L'exposé des motifs

Selon le rapport de la mission de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, le constat est aujourd'hui celui d'une insuffisance des connaissances scientifiques disponibles concernant les victimes environnementales et le lien de causalité entre la pathologie et l… (extrait)