Rédiger ainsi cet article : « Les modalités de financement du fonds sont déterminées par décret en Conseil d’État avant le 1er janvier 2020. »
Les débats autour du fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, prévu par l’article 2 de la présente proposition de loi, ont montré l’absence d’un réel consensus sur les dispositifs à mettre en œuvre pour assurer son financement. La représentation nationale a ainsi adopté, dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le sect… (extrait)