À l’alinéa 4, substituer aux mots : « À compter du » les mots : « Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d’État, qui ne peut être postérieure au ».
Prenant en compte les incertitudes sur le nombre de personnes susceptibles d’être indemnisées du fait d’une exposition environnementale et non professionnelle aux produits phytopharmaceutiques, le présent amendement propose de reporter le bénéfice du fonds d’indemnisation pour ces personnes à une date ultérieure, fixée par décret, au plus tard en 2023, comme la commission des affaires sociales en … (extrait)